Décret définissant l’habitat léger

Le 30 avril 2019, le Parlement Wallon votait par un Décret une définition de l’habitat léger :

Dans le décret : « L’habitation légère est l’habitation qui ne répond pas à la définition de logement […] mais qui satisfait à au moins trois des caractéristiques suivantes : «

  • Démontable
  • Déplaçable
  • d’un volume réduit
  • d’un faible poids
  • ayant une emprise au sol limitée
  • autoconstruite
  • sans étage
  • sans fondations
  • qui n’est pas raccordée aux impétrants (c’est l’eau de distribution, électricité du réseau, égouttage, ..)

Cette définition ouvre beaucoup de possibilités légales afin de pouvoir vivre dans des types de constructions très variables…

Le décret indique également que L’habitation légère doit :

1° respecter les critères de sécurité, de salubrité et de surpeuplement relatifs aux habitations légères fixés par le Gouvernement sur la base du présent Code;
2° respecter l’obligation d’équipement en matière de détecteurs d’incendie;
3° respecter les réglementations communales en matière de salubrité et de sécurité incendie relatives à l’habitation légère;
4° avoir été construite, aménagée ou créée dans le respect des dispositions applicables en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme

On peut déjà déduire par ce 4° point que l’Habitation Légère ne pourra pas s’installer en forêt ou en prairie, mais dans un zone réservé à l’habitat, donc constructible, c’est le cas à Permasilva.
Le présent décret est entré en vigueur le 1er septembre 2019.

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